Discriminations

Comment la législation française bafoue le droit au logement des « gens du voyage »

, par Rachel Knaebel

Ségrégation, discriminations, répression : l’Observatoire pour le droit des citoyens itinérants montre dans un rapport que la France exclue les voyageuses et voyageurs du droit au logement et des politiques urbaines.

Dans un rapport rendu public le 15 septembre, l’Observatoire pour le droit des citoyens itinérants (ODCI) démontre que la France bafoue largement le droit au logement des voyageuses et voyageurs. Ce rapport décrypte en quoi la législation et la réglementation française conduisent à la ségrégation et à l’exclusion des populations voyageuses, y compris en ne leur accordant pas des droits garantis au reste de la population, comme la trêve hivernale ou l’interdiction des coupures d’eau, ou encore le libre choix de son lieu de résidence.

Au cœur de ces discriminations, il y a la catégorie juridique même de « gens du voyage », créée en 1972, qui « perpétue la mise à l’écart des voyageurs » : « Cette catégorie est faussement neutre, écrit l’ODCI. Elle exclut les camping-caristes à l’année, les campeurs, les "backpackers" [routards], mais inclut les voyageuses et voyageurs qualifiés de semi-sédentaires ou sédentaires. » Ce qui amène à l’inclusion dans cette catégorie est, selon la loi française, le caractère « traditionnel » de l’habitat mobile. « Les personnes sont assignées à la catégorie “gens du voyage” par les autorités publiques, l’État et les collectivités territoriales sur un critère non-dit, principalement ethnicisant, et caché derrière le terme “tradition” ».

En pratique, les autorités incluent ou excluent les personnes de cette catégorie sur des critères flous, avec pour conséquence, que « certains se voient refuser l’entrée sur les terrains désignés pour les “gens du voyage” (les aires d’accueil) au prétexte qu’ils et elles ne pourraient prouver qu’ils sont bien “gens du voyage”. Mais forcées de s’installer en dehors des terrains désignés, ces mêmes personnes seront expulsées de leur lieu de vie selon une procédure expéditive spécifiquement applicable aux voyageurs. »

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Obligation de vivre sur des terrains désignés

Les personne catégorisées « gens du voyage » sont aussi soumises à un droit spécifique du logement, explique l’ODCI. La caravane n’a pas de statut de logement à part entière en droit français, et les voyageurs ne peuvent vivre que sur des terrains spécifiquement définis par les autorités, et pas sur les lieux réservés au caravanes dites de loisir. Or, les terrains prescris (« aires permanentes d’accueil », « terrains familiaux locatifs » ou « aires de grands passage ») n’existent pas en nombre suffisant. 82 % des départements français ne disposent pas du nombre de terrains requis par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Les causes, selon l’ODCI : un manque de volonté politique et le fait que les obligations ne valent que pour les communes de plus de 5000 habitants, ce qui exclue plus de 90 % des communes de France.

« Dans la pratique, il n ’y a pas d’inclusion du logement voyageur dans les politiques publiques urbaines », dénonce aussi le rapport. Une conséquence en est la ségrégation : 70 % des terrains désignés sont isolés, éloignés des autres habitations et des services publics essentiels. L’ODCI pointe aussi la difficulté d’accès à l’eau et à l’électricité pour les habitants de ces terrains désignés, en plus de l’exposition à des pollutions diverses, et à une « architecture répressive » faite de clôtures, de barbelés, de herses, et de caméras de surveillance autour de ces terrains.

 Lire aussi : « La situation des aires d’accueil pour “gens du voyage” remplit tous les critères du racisme environnemental »

Selon l’ODCI, ces dernières années, les lois ont même renforcé la criminalisation du logement des voyageurs en dehors des aires désignés. Et la répression contre le stationnement considéré comme illicite a augmenté. « Criminalisées, les populations n’ont d’autres choix que d’abandonner le voyage, regrette l’organisation. Leur sédentarisation est alors contrainte. Il s’agit d’une assimilation forcée qui ne dit pas son nom. »

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« Briser la législation d’exception qui encadre l’habitat des citoyens itinérants »

« Le droit actuel, facteur important de discrimination, s’inscrit dans la ligné historique d’encadrement des voyageurs considérés comme une menace pour le reste de la société, souligne l’OCDI. Loin de se détacher de cette vision, l’évolution récente du droit applicable au logement des citoyens itinérants, renforce la stigmatisation des personnes concernées et les discriminations à leurs égard ».

L’ODCI préconise différentes mesures pour améliorer la situation et la vie des voyageurs en France : faire un état des lieux du logement des voyageurs et de besoins réels, abroger les lois Besson (de 1990 et 2000) qui ont créé le système des terrains désignés, intégrer le mode de vie des voyageuses dans les politiques d’urbanisme, assurer le droit d’accès à l’eau et l’électricité, introduire un dispositif de protection contre les expulsions. Et avant tout, « briser la législation d’exception qui encadre l’habitat des citoyens itinérants ».

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